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Identifiant pérenne de la notice : 240489519Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/240489519/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Secret statistique

Variante de point d'accès

Statistique -- Secret professionnel
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Le secret statistique est une forme particulière du secret professionnel qui s'applique aux producteurs et diffuseurs de statistiques publiques afin de garantir aux entreprises et aux particuliers la confidentialité des réponses et leur assurer qu'elles ne peuvent faire l'objet d'aucune diffusion susceptible de leur porter préjudice


Notices d'autorité liées

Autre   Droit à la vie privée (Voir aussi)
Autre   Protection de l'information (informatique) (Voir aussi)
Autre   Secret (Voir aussi)

Source

ACOSS - https://www.acoss.fr (2019-10-10)
Insee - https://www.insee.fr (2019-10-10)
Règles de secret statistique applicables à la diffusion et à la cession des données et textes de référence / INSEE, A-M James, G. Lang, 1998
Wikipédia - https://fr.wikipedia.org (2019-10-10)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb178426819

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 240489519
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 29-10-2019
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-10-2019 à 04 h 06

... Références liées : ...