Monopole de fait

Monopole de fait

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 25482319X

URI de l'entité : http://www.idref.fr/25482319X/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Monopole de fait

Informations

Note publique d''information :

Situation économique de fait dans laquelle toute concurrence est éliminée, soit naturellement par la puissance irrésistible d'une entreprise sur le marché, soit par l'intervention de la police qui, pour des raisons d'ordre public, refuse toutes les facilités qu'elle peut donner sur un domaine public à toute entreprise autre que celle de son choix

Termes génériques

Concurrence, Droit

Droit administratif

Notice d'autorité liée

Autre Monopoles (Voir aussi)

Source

Le monopole de fait / A. Philippe, 2020

Lexique des termes juridiques Dalloz 2020-2021 / S. Guinchard, T. Debard, 2020

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 9 - https://www.legifrance.gouv.fr (2021-03-29)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Monopole)

Étude sur le monopole de fait des compagnies de chemins de fer et sur les limites légales de leur activité industrielle et commerciale / G. Piot, 1906

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb179352978

Utilisation dans Rameau

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Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Monopolies

Terme équivalent dans un autre système : Monopoles

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 25482319X

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 19-04-2021

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 19-04-2021 à 13 h 28

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