Droit à l'autodétermination informationnelle

Droit à l'autodétermination informationnelle

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 255189427

URI de l'entité : http://www.idref.fr/255189427/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit à l'autodétermination informationnelle

Variantes de point d'accès

Autodétermination informationnelle

[Nom commun]

Autonomie informationnelle

[Nom commun]

Droit à la libre dispositions de ses données personnelles

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données personnelles. A l'origine, droit prononcé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande en 1983 : “das informationelle Selbstbestimmungsrecht » et repris par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Costeja du 13 mai 2014. Dans son étude annuelle, en septembre 2014, intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux », le Conseil d'Etat propose de créer un nouveau droit subjectif dénommé « droit à l'autodétermination informationnelle ». Il le présente comme « un nouvel instrument adapté au problème de l'e-réputation ». La loi Lemaire, loi no 2016-1321, dite pour une « République numérique », du 7 octobre 2016 précise à l' alinéa 2 que « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.»

Terme générique

Protection de l'information (informatique), Droit

Terme spécifique

Droit à l'oubli

Notice d'autorité liée

Autre Réputation numérique (Voir aussi)

Source

Conseil d'Etat, Le numérique et les droits fondamentaux / Conseil d'Etat, 2014, (p.18 ; 269)

Cyberdroit 2020-2021 / C. Féral-Schuhl, 2020 : consécration du droit à l'autodétermination informationnelle

L'ambition individualiste de l'autodétermination informationnelle / T. Bizet [in] Revue Internationale de droit des données et du numérique, 2017, 3 - https://ojs.imodev.org (2023-01-30)

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, article 1 al. 2 modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (art. 54)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18061061z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-30

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-30

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 255189427

RCR créateur de la notice : 751052119

Date de création : 05-05-2021

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 07-02-2023 à 04 h 01

... Références liées : ...