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URI de l'entité : http://www.idref.fr/263906477/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contentieux stratégique

Variantes de point d'accès

Contentieux stratégiques
[Nom commun]
Impact litigation
[Nom commun]
Litige d'impact
[Nom commun]
Litige stratégique
[Nom commun]
Strategic litigation
[Nom commun]
Test-case litigation
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Née aux Etats-Unis, l'expression de strategic litigation est employée afin de désigner les hypothèses dans lesquelles la saisine du juge est un moyen d'attirer l'attention sur des questions sociales d'importance, en vue de provoquer une évolution des politiques ou législations existantes ou de permettre une bonne application de ces dernières. Cette utilisation stratégique des cours ou tribunaux cherche à transformer l'arène judiciaire en tribune au service d'une cause (environnement, protection des libertés individuelles, lutte contre la pauveté...) et à permettre des évolutions sociétales


Notices d'autorité liées

Autre   Avocats politiques (Voir aussi)
Autre   Intérêt général (Voir aussi)
Autre   Justice sociale (Voir aussi)
Autre   Lobbying (Voir aussi)

Source

Conceptualising strategic litigation / K. van der Pas [in] Oñati socio-legal series, 2021, 11, 6 (S)
Contentieux stratégiques, approches sectorielles / C. Boyer-Capelle, É. Chevalier, 2021
Le litige stratégique : un outil de défense et de promotion des droits humains / Avocats sans frontières Canada, janvier 2018 - https://www.asfcanada.ca (2022-07-26)
Les contentieux stratégiques : les entreprises doivent s'y préparer [in] Revue Lamy droit des affaires, 2021, 176

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18026359m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-07-26
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-07-26
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 263906477
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 23-08-2022
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 23-08-2022 à 04 h 04

... Références liées : ...