Arrest de la cour de parlement, toutes les chambres assemblees; portant deffenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roy; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains, & provisions qui seront amenées par ceux qui se refugient en cette ville de Paris, à peine de la hart

Arrest de la cour de parlement, toutes les chambres assemblees; portant deffenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roy; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains, & provisions qui seront amenées par ceux qui se refugient en cette ville de Paris, à peine de la hart

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Arrest de la cour de parlement, toutes les chambres assemblees; portant deffenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roy; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains, & provisions qui seront amenées par ceux qui se refugient en cette ville de Paris, à peine de la hart

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Arrêt de la cour de Parlement, toutes les chambres assemblées ; portant défenses à toutes personnes, de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du Roi ; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains, et provisions qui seront amenées par ceux qui se réfugient en cette ville de Paris, à peine de la hart.

[Notice de regroupement]

Arrêt de la cour de parlement toutes les chambres assemblées, portant défenses à toutes personnes de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du roi

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Information

Langue d'expression : français

Date de parution : 1652

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 266378986

RCR créateur de la notice : 0499

Date de création : 14-12-2022

RCR dernier modificateur de la notice : 0499

Date de dernière modification : 16-05-2025 à 01 h 43

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