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Identifiant pérenne de la notice : 286673819Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/286673819/idCopier cet URI
Notice de type Forme Rameau

Point d'accès autorisé

Motions

Variantes de point d'accès

Assemblées -- Motions
[Nom commun]
Motions (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Motions (droit syndical)
[Nom commun]
Motions d'assemblées
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Acte non législatif d'une assemblée parlementaire concernant, soit le déroulement d'une procédure, soit adressé à une autre institution. En droit parlementaire français, les motions, à la différence des résolutions, ne sont pas préalablement examinées en commission. Principales motions : motion de censure, exception d'irrecevabilité, question préalable, motion de renvoi en commission ; motion de rejet préalable. La motion référendaire se distingue des précédentes qui propose de soumettre à un référendum un projet de loi soumis à délibération parlementaire. Les motions peuvent être aussi des textes proposés ou adoptés au cours de la réunion ou du congrès d'un groupement tel qu'un parti ou un syndicat


Terme spécifique

  Motions de censure


Notices d'autorité liées

Autre   Réunions (Voir aussi)
Autre   Résolutions (Voir aussi)

Source

Dict. du droit constitutionnel / M. de Villiers, A. Le Divellec, 2015 : motion
Guide de poche - Comment rédiger une motion / Institut professionnel de la fonction publique du Canada - https://pipsc.ca (2025-09-25)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : motion

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18238192x

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-25
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-25
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 286673819
RCR créateur de la notice : 341720001
Date de création : 31-07-2025
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 05-10-2025 à 09 h 14

... Références liées : ...