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Identifiant pérenne de la notice : 290450853Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/290450853/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Disparitions forcées

Variantes de point d'accès

Disparitions involontaires
[Nom commun]
Disparitions politiques
[Nom commun]
Éliminations politiques
[Nom commun]
Enforced disappearances
[Nom commun]
Victimes de disparition forcée
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquièscement des autorités de l'État, lorsque ces agissements sont suivis de disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui a été réservé à la personne et de l'endroit où elle se trouve. La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité


Notices d'autorité liées

Autre   Personnes disparues (Voir aussi)
Autre   Disparitions forcées (droit international) (Voir aussi)

Source

Code pénal (art. 212-1, 9e)
Disparitions forcées / Amnesty International - https://www.amnesty.org (2025-09-18)
La France et la lutte contre les disparitions forcées, la torture et détentions arbitraires - https://www.diplomatie.gouv.fr (2025-09-18)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : disparition forcée

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb182369214

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Disappeared persons
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-18
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Disparitions forcées
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-18
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 290450853
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 28-09-2025
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 28-09-2025 à 09 h 18

... Références liées : ...