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Identifiant pérenne de la notice : 027848841Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Banqueroute

Variantes de point d'accès

Délit de banqueroute
[Nom commun]
Faillite -- Dispositions pénales
[Nom commun]
Faillite frauduleuse
[Nom commun]
Insolvabilité frauduleuse
[Nom commun]
Transactions frauduleuses
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz

Lex. termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Bankruptcy
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-03-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Action en inopposabilité
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-03-09
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

... Références liées : ...