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Identifiant pérenne de la notice : 027848841Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027848841/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Banqueroute

Variantes de point d'accès

Délit de banqueroute
[Nom commun]
Faillite -- Dispositions pénales
[Nom commun]
Faillite frauduleuse
[Nom commun]
Insolvabilité frauduleuse
[Nom commun]
Transactions frauduleuses
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Action paulienne (Voir aussi)
Autre   Système de Law (Voir aussi)

Source

Guide juridique Dalloz
Lex. termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13319172m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Bankruptcy
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-03-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Action en inopposabilité
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2022-03-09
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027848841
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 21-03-2022 à 15 h 10

... Références liées : ...