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Identifiant IdRef : 027848841Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Banqueroute

Variantes de point d'accès

Délit de banqueroute
[Nom commun]
Faillite -- Dispositions pénales
[Nom commun]
Faillite frauduleuse
[Nom commun]
Insolvabilité frauduleuse
[Nom commun]
Transactions frauduleuses
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz

Lex. termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133191724

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Bankruptcy--Criminal provisionsDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85011602Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Fraudulent conveyancesDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85051627Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...