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Identifiant IdRef : 027848841
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Banqueroute

Variantes de point d'accès

Délit de banqueroute
[Nom commun]
Faillite -- Dispositions pénales
[Nom commun]
Faillite frauduleuse
[Nom commun]
Insolvabilité frauduleuse
[Nom commun]
Transactions frauduleuses
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz

Lex. termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133191724

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...