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Identifiant pérenne de la notice : 027848930Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027848930/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit de pétition

Variantes de point d'accès

Pétition, Droit de
[Nom commun]
Pétitions (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le droit des citoyens d'adresser par écrit un recours gracieux aux Assemblées parlementaires pour formuler une plainte ou une suggestion, procédé aujourd'hui peu utilisé et remplacé par des procédures plus élaborées, médiateur notamment

Note générale sur le champ d'application : 
Les documents sur la procédure anglaise d'action en recouvrement de propriété ou en éxécution de contrat dirigée contre la couronne se trouvent sous la vedette Pétition de droit


Notices d'autorité liées

Autre   Pétitions (Voir aussi)
Autre   Médiateur (Voir aussi)

Source

Termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11980244p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Petition, Right of
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Droit de pétition
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2002-11-05
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027848930
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 14 h 23

... Références liées : ...