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Identifiant IdRef : 027848930Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit de pétition

Variantes de point d'accès

Pétition, Droit de
[Nom commun]
Pétitions (droit)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le droit des citoyens d'adresser par écrit un recours gracieux aux Assemblées parlementaires pour formuler une plainte ou une suggestion, procédé aujourd'hui peu utilisé et remplacé par des procédures plus élaborées, médiateur notamment

Note générale sur le champ d'application : 
Les documents sur la procédure anglaise d'action en recouvrement de propriété ou en éxécution de contrat dirigée contre la couronne se trouvent sous la vedette Pétition de droit

Source

Termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119802442

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...