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Identifiant IdRef : 027875474Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Incapacités résultant des condamnations pénales

Variantes de point d'accès

Déchéances et incapacités
[Nom commun]
Dégradation civique
[Nom commun]
Incapacité (droit pénal)
[Nom commun]
Incapacité civique
[Nom commun]
Interdiction (droit pénal)
[Nom commun]
Interdictions résultant des condamnations pénales
[Nom commun]
Peines accessoires
[Nom commun]
Peines complémentaires
[Nom commun]
Perte des droits civils et politiques
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119823618

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...