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Identifiant IdRef : 027875474Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Incapacités résultant des condamnations pénales

Variantes de point d'accès

Déchéances et incapacités
[Nom commun]
Dégradation civique
[Nom commun]
Incapacité (droit pénal)
[Nom commun]
Incapacité civique
[Nom commun]
Interdiction (droit pénal)
[Nom commun]
Interdictions résultant des condamnations pénales
[Nom commun]
Peines accessoires
[Nom commun]
Peines complémentaires
[Nom commun]
Perte des droits civils et politiques
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119823618

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : AttainderDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85009385Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Political rights, Loss ofDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85104429Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Incapacités résultant des condamnations pénalesDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2003-09-04Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

... Références liées : ...