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Identifiant pérenne de la notice : 027875474Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027875474/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Incapacités résultant des condamnations pénales

Variantes de point d'accès

Déchéances et incapacités
[Nom commun]
Dégradation civique
[Nom commun]
Incapacité (droit pénal)
[Nom commun]
Incapacité civique
[Nom commun]
Interdiction (droit pénal)
[Nom commun]
Interdictions résultant des condamnations pénales
[Nom commun]
Peines accessoires
[Nom commun]
Peines complémentaires
[Nom commun]
Perte des droits civils et politiques
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Autre   Casiers judiciaires - Voir aussi
Autre   Déchéance (droit) - Voir aussi
Autre   Interdiction professionnelle - Voir aussi
Autre   Mort civile - Voir aussi
Autre   Réhabilitation - Voir aussi
  Double peine
  Peines infamantes
  Droits civils et politiques
  Peines

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb119823611

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : AttainderDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85009385Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Political rights, Loss ofDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85104429Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Incapacités résultant des condamnations pénalesDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2003-09-04Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027875474
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 08-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 09 h 53

... Références liées : ...