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Identifiant IdRef : 027893391
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Commission européenne des droits de l'homme

Variante de point d'accès

Conseil de l'Europe. Commission européenne des droits de l'homme
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Multilingue
Pays associé : pays multiples
Date de naissance : 20 -  03 -  1950

Notes

Note publique d'information : 
Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950). Entrée en vigueur le 03-09-1953. Et établie en 1954, La commission fonctionne depuis 1955, elle est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. Aux termes du Protocole n° 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits

Forme parallele

European commission of human rights

Source

BN ACO (en ligne), 1996-06-26

YIO, 1995-1996

Autres identifiants

Identifiant de notice Sudoc fusionnée : 028862597
Identifiant BNF : FRBNF120610211
Identifiant ISNI : 0000000121949029

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...