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Identifiant IdRef : 028702328Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Tribunaux de la famille

Variantes de point d'accès

JAF
[Nom commun]
JAM
[Nom commun]
Juges aux affaires familiales
[Nom commun]
Juges aux affaires matrimoniales
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120484403

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...