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Identifiant IdRef : 029796008Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cours administratives d'appel

Variantes de point d'accès

Chambres administratives d'appel
[Nom commun]
Cours d'appel administratives
[Nom commun]

Source

Loi n ̊ 87-1127 du 31-12-1987 portant réforme du contentieux administratif, art. 1

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF121345100

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Administrative courtsDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85000910Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...