paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant pérenne de la notice : 029796008Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Cours administratives d'appel

Variantes de point d'accès

Chambres administratives d'appel
[Nom commun]
Cours d'appel administratives
[Nom commun]

Source

Loi n ̊ 87-1127 du 31-12-1987 portant réforme du contentieux administratif, art. 1

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Administrative courts
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...