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Identifiant pérenne de la notice : 030163021Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/030163021/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Réserve héréditaire

Variantes de point d'accès

Héritiers réservataires
[Nom commun]
Légitime (droit successoral)
[Nom commun]
Part légitimaire
[Nom commun]
Portion légitime (réserve)
[Nom commun]
Quotité disponible
[Nom commun]
Réservataires
[Nom commun]
Réserve (droit civil)
[Nom commun]
Réserve et quotité disponible
[Nom commun]
Réserve légale
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Exhérédation (Voir aussi)
Autre   Libéralités (Voir aussi)
Autre   Liberté de tester (Voir aussi)
Autre   Part du conjoint survivant (Voir aussi)
Autre   Réduction des libéralités (Voir aussi)

Source

Guide juridique Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12163523m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Legitime
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030163021
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 27-09-1990
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 32

... Références liées : ...