Assignation à résidence

Assignation à résidence

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Identifiant pérenne de la notice : 030708206

URI de l'entité : http://www.idref.fr/030708206/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Assignation à résidence

Variantes de point d'accès

Assignation à domicile (droit pénal)

[Nom commun]

Résidence forcée

[Nom commun]

Résidence surveillée

[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Détention de personnes

Domicile

Expulsion des étrangers

Justice pénale, Administration

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12207021f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Home detentionDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh87006007Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 030708206

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 02-07-1991

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 33

... Références liées : ...