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Identifiant IdRef : 030708206Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Assignation à résidence

Variantes de point d'accès

Assignation à domicile (droit pénal)
[Nom commun]
Résidence forcée
[Nom commun]
Résidence surveillée
[Nom commun]

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122070212

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Home detentionDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh87006007Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...