Injonction de payer

Injonction de payer

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 031041442

URI de l'entité : http://www.idref.fr/031041442/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Injonction de payer

Variante de point d'accès

Procédure d'injonction de payer

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les procédures simplifiées qui permettent au créancier d'une somme d'argent d'en poursuivre le recouvrement de façon accélérée

Termes génériques

Créances, Recouvrement, Droit

Débiteur et créancier

Injonctions

Paiement

Procédure commerciale

Terme spécifique

Injonction de payer (droit européen)

Source

Guide juridique Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122336134

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Collection laws

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85027993

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031041442

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 21-01-1992

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 33

... Références liées : ...