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Identifiant pérenne de la notice : 181024233Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/181024233/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Injonction de payer (droit européen)

Variantes de point d'accès

Procédure d'injonction de payer (droit européen)
[Nom commun]
Procédure européenne d'injonction de payer
[Nom commun]

Source

Das elektronische Mahnverfahren : eine rechtsvergleichende und europarechtliche Untersuchung / B. Sujeck, 2008
Réglement n°1896/2006/EC du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer - http://eur-lex.europa.eu (2014-10-15)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16917091k

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 181024233
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 07-10-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 23-03-2023 à 14 h 37

... Références liées : ...