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Identifiant pérenne de la notice : 031490972Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031490972/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Témoin dénonciateur de ses complices

Variantes de point d'accès

Complices dénonciateurs
[Nom commun]
Dénonciation des complices
[Nom commun]
King's evidence
[Nom commun]
Queen's evidence
[Nom commun]
State's evidence
[Nom commun]
Témoin de la Couronne
[Nom commun]
Témoin principal à charge
[Nom commun]
Témoins transfuges
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Queen's / King's evidence en Grande-Bretagne et State's evidence aux États-Unis : ceux qui poursuivis pour une infraction, témoignent contre leurs complices en échange d'une répression adoucie


Notices d'autorité liées

Autre   Exemptions de peine (Voir aussi)
Autre   Indicateurs (Voir aussi)
Autre   Repenti (droit pénal) (Voir aussi)

Source

Dict. juridique : nouveau dictionnaire Th. A. Quemner, français-anglais. Legal dictionary : the new Th. A. Quemner, English-French / J. Baleyte, 1977 (art. : Evidence) : to turn Queen's, State's evidence : témoigner contre ses complices (sous promesse de pardon)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122695895

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : State's evidence
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-08-06
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Témoin dénonciateur de ses complices
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-08-06
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031490972
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 30-10-1992
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-08-2025 à 08 h 18

... Références liées : ...