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Identifiant pérenne de la notice : 050238906Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050238906/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Exemptions de peine

Variantes de point d'accès

Absolution (droit pénal)
[Nom commun]
Ajournement du prononcé de la peine
[Nom commun]
Dispense de peine
[Nom commun]
Excuses absolutoires (droit pénal)
[Nom commun]
Exemption de la peine
[Nom commun]
Pardon judiciaire
[Nom commun]
Peines -- Exemptions
[Nom commun]
Suspension du prononcé de la peine
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les dommages sur les causes légales ou judiciaires qui laissent subsister la responsabilité pénale (au contraire des faits justificatifs et des causes de non-imputabilité), mais entraînent néanmoins l'impunité par la suppression de la peine elle-même, pour des motifs d'utilité sociale ou de politique criminelle

Source

Termes juridiques Dalloz, 1998
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13507461f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050238906
RCR créateur de la notice : 1999
Date de création : 13-07-2000
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 30

... Références liées : ...