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Identifiant IdRef : 050238906
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Exemptions de peine

Variantes de point d'accès

Absolution (droit pénal)
[Nom commun]
Ajournement du prononcé de la peine
[Nom commun]
Dispense de peine
[Nom commun]
Excuses absolutoires (droit pénal)
[Nom commun]
Exemption de la peine
[Nom commun]
Pardon judiciaire
[Nom commun]
Peines -- Exemptions
[Nom commun]
Suspension du prononcé de la peine
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les dommages sur les causes légales ou judiciaires qui laissent subsister la responsabilité pénale (au contraire des faits justificatifs et des causes de non-imputabilité), mais entraînent néanmoins l'impunité par la suppression de la peine elle-même, pour des motifs d'utilité sociale ou de politique criminelle

Source

Termes juridiques Dalloz, 1998

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF13507461X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...