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Identifiant IdRef : 031697364Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit pénal (droit européen)

Variantes de point d'accès

Droit pénal communautaire
[Nom commun]
Infractions au droit communautaire
[Nom commun]
Sanctions administratives (droit européen)
[Nom commun]

Source

Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122863658

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...