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Identifiant IdRef : 031697364
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit pénal (droit européen)

Variantes de point d'accès

Droit pénal communautaire
[Nom commun]
Infractions au droit communautaire
[Nom commun]
Sanctions administratives (droit européen)
[Nom commun]

Source

Répertoire Dalloz de droit communautaire, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122863658

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...