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Identifiant pérenne de la notice : 092851398Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/092851398/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mandats (droit européen)

Variantes de point d'accès

Euromandats
[Nom commun]
Mandats d'arrêt européens
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Le mandat d'arrêt européen, issu de la décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002, instaure un régime substantiellement différent des mécanismes traditionnels d'extradition : la procédure est exclusivement judiciaire. Il est entré en vigueur le 7 août 2002


Notices d'autorité liées

Autre   Chose jugée au pénal (droit européen) (Voir aussi)
Autre   Extradition (Voir aussi)

Source

Proposition de position commune du Conseil relative à la notification au Conseil de l'Europe en application de l'article 28 (3) de la convention d'extradition du 13 décembre 1957, de l'application par les Etats membres, dans leurs rapports mutuels, du mandat d'arrêt européen - http://europa.eu.int (2005-12-02)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15024134t

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 092851398
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 22-11-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 11 h 38

... Références liées : ...