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Identifiant pérenne de la notice : 031918565Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit administratif (droit européen)

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...