data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 032674953
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mesures conservatoires

Variantes de point d'accès

Acte conservatoire
[Nom commun]
Actes conservatoires
[Nom commun]
Mesures d'urgence
[Nom commun]
Saisies conservatoires
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF123658923

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...