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Identifiant pérenne de la notice : 032680139Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032680139/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fait du prince (droit administratif)

Variante de point d'accès

Sujétions imprévues
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Imprévision (droit) (Voir aussi)

Source

Le fait du prince dans les contrats administratifs... / S. Badaoui, 1955
Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultée en vain : Laval RVM, 1993-08

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12366306j

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032680139
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 03-02-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 05 h 55

... Références liées : ...