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Identifiant pérenne de la notice : 03360195XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/03360195X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Mesures de sûreté (droit pénal)

Variante de point d'accès

Mesures de prévention (droit pénal)
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les mesures (traitement, rééducation, neutralisation, ...) imposées afin de prévenir les infractions qu'un individu réputé dangereux pourrait commettre (défense sociale). Complétant ou suppléant la peine, les mesures de sûreté sont sans coloration morale ni but rétributif, révisables, et de durée largement indéterminée


Terme spécifique

  Injonction de soins


Notices d'autorité liées

Autre   Dangerosité (Voir aussi)
Autre   Jeunes délinquants, Rééducation (Voir aussi)
Autre   Sentences indéterminées (Voir aussi)

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124452748

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03360195X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-02-1995
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 04 h 26

... Références liées : ...