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Identifiant pérenne de la notice : 070756082Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/070756082/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Injonction de soins

Variantes de point d'accès

Injonction thérapeutique (droit pénal)
[Nom commun]
Obligation de soins (droit pénal)
[Nom commun]
Soins obligés (droit pénal)
[Nom commun]
Traitements obligatoires (droit pénal)
[Nom commun]
Traitements sous astreinte (droit pénal)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Injonction de soins prononcée par la justice, notamment dans le cas de délinquants sexuels ou de toxicomanes, en vue de prévenir la récidive (elle n'est cependant pas nécessairement imposée à un condamné sans son consentement)

Source

Code de procédure pénale, art. 763
Code pénal, art. 131-36-4
Loi n° 98-468 du 17-06-1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (JO du 18-06, p. 9255) : "le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14469594c

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 070756082
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 29-04-2003
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 16

... Références liées : ...