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URI de l'entité : http://www.idref.fr/034214933/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Question préjudicielle (droit européen)

Variantes de point d'accès

Dialogue des juges (droit européen)
[Nom commun]
Dialogue judiciaire (droit européen)
[Nom commun]
Recours en interprétation (droit européen)
[Nom commun]
Recours préjudiciel (droit européen)
[Nom commun]
Renvoi préjudiciel (droit européen)
[Nom commun]

Source

Art. 177 Traité CE
Code de procédures communautaires, 1994
Eurovoc
Guide pratique : article 177 C.E.E. / R.-M. Chevallier, 1982
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Sixième partie. Titre I- Chapitre 1: Les institutions - Section 5 : La Cour de justice de l'Union européenne - Article 267 - http://eur-lex.europa.eu (2014-11-13)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12499447x

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034214933
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 02-02-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 25-11-2019 à 15 h 03

... Références liées : ...