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Identifiant IdRef : 034214933Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Question préjudicielle (droit européen)

Variantes de point d'accès

Dialogue des juges (droit européen)
[Nom commun]
Dialogue judiciaire (droit européen)
[Nom commun]
Recours en interprétation (droit européen)
[Nom commun]
Recours préjudiciel (droit européen)
[Nom commun]
Renvoi préjudiciel (droit européen)
[Nom commun]

Source

Art. 177 Traité CE

Code de procédures communautaires, 1994

Eurovoc

Guide pratique : article 177 C.E.E. / R.-M. Chevallier, 1982

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Sixième partie. Titre I- Chapitre 1: Les institutions - Section 5 : La Cour de justice de l'Union européenne - Article 267 - http://eur-lex.europa.eu (2014-11-13)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124994478

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...