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Identifiant IdRef : 03434974XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Recours en manquement (droit européen)

Variantes de point d'accès

Manquement (droit européen)
[Nom commun]
Recours en manquement d'État
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le recours, reconnu à la Commission européenne ou aux États, qui peut être introduit contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations ; permet d'assurer le contrôle de l'application du droit communautaire

Source

Art. 169 (recours par la Commission) et 170 (recours par État membre) Traité CE

Code de procédures communautaires, 1994

Eurovoc
Source consultée en vain : Laval RVM, 1995-08. - LCSH, 1995-06

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125114016

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...