Identifiant IdRef : 03434974X
Notice de type Rameau
Art. 169 (recours par la Commission) et 170 (recours par État membre) Traité CE
Code de procédures communautaires, 1994
Eurovoc
Source consultée en vain : Laval RVM, 1995-08. - LCSH, 1995-06
Identifiant BNF : FRBNF125114016
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