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Identifiant pérenne de la notice : 034775625Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034775625/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Détention à domicile sous surveillance électronique

Variantes de point d'accès

Bracelets électroniques
[Nom commun]
DDSE
[Nom commun]
Placement sous surveillance électronique
[Nom commun]
Prisonniers -- Placement sous surveillance électronique
[Nom commun]
Régime de surveillance électronique
[Nom commun]
Surveillance électronique des libérés conditionnels et des probationnaires
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Système de surveillance à distance, grâce à un bracelet comportant un émetteur électronique, de personnes condamnées, inculpées ou libérées conditionnellement. Le placement sous surveillance électronique représente une alternative à l'emprisonnement, mais peut aussi jouer le rôle d'une peine principale propre ou d'une peine complémentaire


Notices d'autorité liées

Autre   Libération sous contrainte (Voir aussi)
Autre   Télécommunications en justice (Voir aussi)

Source

Code pénal : sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, ... (Articles 132-25 à 132-26) - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc (2024-12-02)
Décret n° 2002-479 du 03-04-2002 portant modification du code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique
Termes juridiques Dalloz, 1999

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12549437r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Electronic monitoring of parolees and probationers
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Surveillance électronique des libérés conditionnels et des probationnaires
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2024-12-02
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034775625
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 22-01-1997
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 06-01-2025 à 03 h 18

... Références liées : ...