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Identifiant IdRef : 03536372XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pratique constitutionnelle

Variantes de point d'accès

Convention constitutionnelle
[Nom commun]
Conventions (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Conventions de la constitution
[Nom commun]
Coutumes constitutionnelles
[Nom commun]
Pratique institutionnelle
[Nom commun]
Pratiques constitutionnelles
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les normes non écrites constitutionnelles établies avec le consensus des principaux acteurs constitutionnels et politiques. La pratique constitutionnelle vient interpréter, compléter voire modifier la constitution écrite sans en constituer une violation

Note générale sur le champ d'application : 
Les documents sur les assemblées chargées d'établir ou de réviser les constitutions se trouvent sous la vedette Conventions constitutionnelles

Source

Les conventions de la constitution : normes non écrites du droit politique / Pierre Avril, 1997

Lex. de politique Dalloz

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF131844913

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...