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Identifiant pérenne de la notice : 03536372XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/03536372X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pratique constitutionnelle

Variantes de point d'accès

Convention constitutionnelle
[Nom commun]
Conventions (droit constitutionnel)
[Nom commun]
Conventions de la constitution
[Nom commun]
Coutumes constitutionnelles
[Nom commun]
Pratique institutionnelle
[Nom commun]
Pratiques constitutionnelles
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les normes non écrites constitutionnelles établies avec le consensus des principaux acteurs constitutionnels et politiques. La pratique constitutionnelle vient interpréter, compléter voire modifier la constitution écrite sans en constituer une violation

Note générale sur le champ d'application : 
Les documents sur les assemblées chargées d'établir ou de réviser les constitutions se trouvent sous la vedette Conventions constitutionnelles


Terme générique

  Droit constitutionnel


Notice d'autorité liée

Autre   Constitutions (Voir aussi)

Source

Les conventions de la constitution : normes non écrites du droit politique / Pierre Avril, 1997
Lex. de politique Dalloz

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13184491m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03536372X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 23-02-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 25

... Références liées : ...