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Identifiant pérenne de la notice : 035637021Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035637021/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Retrait (droit administratif)

Variantes de point d'accès

Abrogation des actes administratifs
[Nom commun]
Actes administratifs -- Abrogation
[Nom commun]
Actes administratifs -- Retrait
[Nom commun]
Annulation des actes administratifs
[Nom commun]
Rapport des actes administratifs
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'annulation d'un acte administratif par la volonté de l'administration, qu'il s'agisse d'un retrait au sens strict (à portée rétroactive) ou d'une abrogation (annulation pour l'avenir)


Notice d'autorité liée

Autre   Droits acquis (droit) (Voir aussi)

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Source consultée en vain : Laval RVM, 1998-02. - LCSH, 1997-12

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13326150s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035637021
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-08-1998
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 26

... Références liées : ...