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Identifiant pérenne de la notice : 035807288Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/035807288/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Plans de redressement

Variantes de point d'accès

Plans de redressement judiciaire
[Nom commun]
Plans de redressement judiciaire civil
[Nom commun]
Plans de règlement amiable
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les plans établis au cours des procédures de redressement qui concernent les entreprises en difficulté (plans de continuation ou plans de cession de l'entreprise) ou les particuliers surendettés (plans amiables ou judiciaires)


Notice d'autorité liée

Autre   Plans (droit) (Voir aussi)

Source

Lex. termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2000-07. - LCSH (en ligne), 2000-07

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13337866j

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 035807288
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-01-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 26

... Références liées : ...