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Identifiant IdRef : 030512514
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Surendettement

Variantes de point d'accès

Déconfiture
[Nom commun]
Faillite civile
[Nom commun]
Familles surendettées
[Nom commun]
Liquidation judiciaire civile
[Nom commun]
Ménages -- Surendettement
[Nom commun]
Redressement judiciaire civil
[Nom commun]
Règlement amiable des difficultés des particuliers
[Nom commun]
Surendettement des particuliers
[Nom commun]

Source

Code de la consommation, art. L331 et s. (Loi n ° 89-1010 du 31-12-1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)

Termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF121911979

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...