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Identifiant IdRef : 030512514Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Surendettement

Variantes de point d'accès

Déconfiture
[Nom commun]
Faillite civile
[Nom commun]
Familles surendettées
[Nom commun]
Liquidation judiciaire civile
[Nom commun]
Ménages -- Surendettement
[Nom commun]
Redressement judiciaire civil
[Nom commun]
Règlement amiable des difficultés des particuliers
[Nom commun]
Surendettement des particuliers
[Nom commun]

Source

Code de la consommation, art. L331 et s. (Loi n ° 89-1010 du 31-12-1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)

Termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF121911979

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Debt (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 2002-12

... Références liées : ...