Jugements avant dire droit

Jugements avant dire droit

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 050288350

URI de l'entité : http://www.idref.fr/050288350/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Jugements avant dire droit

Variantes de point d'accès

Avant dire droit

[Nom commun]

Avant faire droit

[Nom commun]

Décisions avant dire droit

[Nom commun]

Jugements avant de dire le droit

[Nom commun]

Jugements avant faire droit

[Nom commun]

Jugements interlocutoires

[Nom commun]

Jugements préparatoires

[Nom commun]

Jugements provisoires

[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application :

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les jugements pris au cours de l'instance, soit pour aménager une situation provisoire (jugements provisoires), soit pour ordonner une mesure d'instruction préjugeant le fond du litige (jugements interlocutoires) ou non (jugements préparatoires). De tels jugements n'ont pas l'autorité de la chose jugée et ne dessaisissent pas le juge, mais préparent le jugement définitif sur le fond

Terme générique