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Identifiant pérenne de la notice : 050288350Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Jugements avant dire droit

Variantes de point d'accès

Avant dire droit
[Nom commun]
Avant faire droit
[Nom commun]
Décisions avant dire droit
[Nom commun]
Jugements avant de dire le droit
[Nom commun]
Jugements avant faire droit
[Nom commun]
Jugements interlocutoires
[Nom commun]
Jugements préparatoires
[Nom commun]
Jugements provisoires
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les jugements pris au cours de l'instance, soit pour aménager une situation provisoire (jugements provisoires), soit pour ordonner une mesure d'instruction préjugeant le fond du litige (jugements interlocutoires) ou non (jugements préparatoires). De tels jugements n'ont pas l'autorité de la chose jugée et ne dessaisissent pas le juge, mais préparent le jugement définitif sur le fond


Terme générique


Notices d'autorité liées

Source

Termes juridiques Dalloz, 1998

Vocab. juridique / G. Cornu, 1998

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Interlocutory decisions
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...