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Identifiant IdRef : 061604631Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit européen -- Législation

Variantes de point d'accès

Actes législatifs communautaires
[Nom commun]
Actes législatifs européens
[Nom commun]
Décisions (droit européen)
[Nom commun]
Décisions européennes
[Nom commun]
Directives européennes
[Nom commun]
Législation communautaire
[Nom commun]
Législation européenne
[Nom commun]
Règlements (droit européen)
[Nom commun]
Règlements communautaires
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Actes juridiques adoptés par procédure législative ordinaire ou spéciale. Ils prennent la forme de règlements, de directives et de décisions et ont une portée obligatoire

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les actes juridiques législatifs adoptés par les différentes institutions de l'Union européenne, ainsi que les documents de législation communautaire comportant les textes eux-mêmes

Source

Eurovoc : acte législatif (UE) - http://eurovoc.europa.eu (2017-05-17)

TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée 2012), (art. 289) [in] Journal Officiel de l'Union Européenne n° C 326, 2012-10-26 - http://eur-lex.europa.eu (2017-05-17)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF137369099

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
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Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...