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Identifiant pérenne de la notice : 071566619Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Délégations de service public

Variantes de point d'accès

Contrats de délégation de service public
[Nom commun]
Conventions de délégation de service public
[Nom commun]
Délégation de service public
[Nom commun]
Gestion déléguée de service public
[Nom commun]
Services publics -- Gestion déléguée
[Nom commun]
Services publics -- Délégations
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les contrats par lesquels une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, le plus souvent personne privée, dont la rémunération dépend substantiellement des résultats de l'exploitation

Source

Code général des collectivités territoriales, Livre IV : Les délégations de service public

Termes juridiques Dalloz, 2001

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2003-08

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...