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Identifiant IdRef : 071566619Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Délégations de service public

Variantes de point d'accès

Contrats de délégation de service public
[Nom commun]
Conventions de délégation de service public
[Nom commun]
Délégation de service public
[Nom commun]
Gestion déléguée de service public
[Nom commun]
Services publics -- Gestion déléguée
[Nom commun]
Services publics -- Délégations
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les contrats par lesquels une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, le plus souvent personne privée, dont la rémunération dépend substantiellement des résultats de l'exploitation

Source

Code général des collectivités territoriales, Livre IV : Les délégations de service public

Termes juridiques Dalloz, 2001

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2003-08

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF144924067

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...