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Identifiant pérenne de la notice : 071566619Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/071566619/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Délégations de service public

Variantes de point d'accès

Contrats de délégation de service public
[Nom commun]
Conventions de délégation de service public
[Nom commun]
Délégation de service public
[Nom commun]
Gestion déléguée de service public
[Nom commun]
Services publics -- Gestion déléguée
[Nom commun]
Services publics -- Délégations
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les contrats par lesquels une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, le plus souvent personne privée, dont la rémunération dépend substantiellement des résultats de l'exploitation


Notices d'autorité liées

Autre   Concessions (droit administratif) (Voir aussi)
Autre   Régies (droit administratif) (Voir aussi)

Source

Code général des collectivités territoriales, Livre IV : Les délégations de service public
Termes juridiques Dalloz, 2001
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2003-08

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14492406x

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 071566619
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 06-06-2003
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 17

... Références liées : ...