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Identifiant pérenne de la notice : 079180256Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Rédhibition

Variante de point d'accès

Action rédhibitoire
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Résolution d'une vente entachée d'un vice rédhibitoire

Source

GLU

Vocabulaire juridique / Gérard Cornu, 2003

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...