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Identifiant IdRef : 082676232Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Disponibilité (droit)

Variantes de point d'accès

Disponibilité des biens et des droits
[Nom commun]
Indisponibilité (droit)
[Nom commun]
Indisponibilité contractuelle
[Nom commun]
Libre disponibilité des biens et des droits
[Nom commun]
Libre disposition des biens et des droits
[Nom commun]
Obligation de ne pas disposer
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette on trouve les documents sur l'état juridique d'un bien, d'un droit ou d'une action autorisant, restreignant ou interdisant sa libre disposition

Notices d'autorité liées

Source

Laval RVM (en ligne), 2004-12-08

Lex. termes juridiques Dalloz, 1999 (art. Indisponibilité)

Vocab. juridique / Gérard Cornu, 2003 (art. Disponibilité ; Indisponibilité)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF145883075

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Disponibilité (droit)Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2004-12-08Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

... Références liées : ...