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Identifiant IdRef : 031128025Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Inaliénabilité

Variantes de point d'accès

Biens inaliénables
[Nom commun]
Clauses d'inaliénabilité
[Nom commun]
Incessibilité
[Nom commun]
Prohibition d'aliéner
[Nom commun]

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122403791

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Restraints on alienationDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113279Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...