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Identifiant pérenne de la notice : 098901885Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/098901885/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Référé-suspension

Variante de point d'accès

Suspension, Référé
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Possibilité offerte au juge de suspendre rapidement une décision de l'administration depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi 2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives


Notice d'autorité liée

Autre   Liberté provisoire (Voir aussi)

Source

Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr, Art. L521-1 (2006-03-21)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb150488402

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 098901885
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 09-03-2006
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 50

... Références liées : ...