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Identifiant pérenne de la notice : 027849953Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027849953/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Liberté provisoire

Variantes de point d'accès

Cautionnement (procédure pénale)
[Nom commun]
Contrôle judiciaire (procédure pénale)
[Nom commun]
Liberté sous caution
[Nom commun]
Maintien en liberté
[Nom commun]
Mise en liberté avant le procès
[Nom commun]
Référé-liberté
[Nom commun]
Remise en liberté avant le procès
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le maintien ou la remise en liberté d'un inculpé ou prévenu avant le jugement. Liberté provisoire s'oppose donc à Détention provisoire ; ne pas confondre avec Libération conditionnelle


Notices d'autorité liées

Autre   Référé-suspension (Voir aussi)
Autre   Arrestation (Voir aussi)
Autre   Détention provisoire (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb119803261

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Pre-trial release
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Liberté provisoire
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2005-09-23
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027849953
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 15 h 07

... Références liées : ...