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Identifiant IdRef : 033122318Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Référé administratif

Variantes de point d'accès

Constat d'urgence
[Nom commun]
Procédures d'urgence administratives
[Nom commun]
Référés (procédure administrative)
[Nom commun]
Sursis à exécution (droit administratif)
[Nom commun]
Urgence (procédure administrative)
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz

Loi n ° 2000-597 du 30-06-2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO, 2000-07-01)

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM, 2000-01. - LCSH, 1999-12

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124020553

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Administrative procedureDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85000919Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...