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Identifiant pérenne de la notice : 033122318Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/033122318/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Référé administratif

Variantes de point d'accès

Constat d'urgence
[Nom commun]
Procédures d'urgence administratives
[Nom commun]
Référés (procédure administrative)
[Nom commun]
Sursis à exécution (droit administratif)
[Nom commun]
Urgence (procédure administrative)
[Nom commun]


Terme spécifique

  Référé-suspension


Notice d'autorité liée

Autre   Référé (Voir aussi)

Source

Guide juridique Dalloz
Loi n ° 2000-597 du 30-06-2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO, 2000-07-01)
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM, 2000-01. - LCSH, 1999-12

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12402055w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Administrative procedure
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 033122318
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 22-06-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 38

... Références liées : ...