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Identifiant IdRef : 033122318
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Référé administratif

Variantes de point d'accès

Constat d'urgence
[Nom commun]
Procédures d'urgence administratives
[Nom commun]
Référés (procédure administrative)
[Nom commun]
Sursis à exécution (droit administratif)
[Nom commun]
Urgence (procédure administrative)
[Nom commun]

Source

Guide juridique Dalloz

Loi n ° 2000-597 du 30-06-2000 relative au référé devant les juridictions administratives (JO, 2000-07-01)

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM, 2000-01

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124020553

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...