Action sociale (droit)

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Identifiant IdRef : 113531729

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Action sociale (droit)

Variantes de point d'accès

Action sociale (procédure)

[Nom commun]

Action sociale en responsabilité

[Nom commun]

Action sociale ut singuli

[Nom commun]

Action sociale ut universi

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Action intentée par une société ou par les actionnaires agissant individuellement pour demander la réparation d'un préjudice subi par la société

Notices d'autorité liées

Autre Recours collectifs (droit)

Actions et défenses

Sociétés , Droit

Source

Code civil, art. 1843-5

Rapport d'information fait au nom de la Commission des Finances [...] de la Nation sur l'application de la loi n° 2003-706 de sécurité financière / Sénat - http://www.senat.fr (2007-03-14)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF155170088

Identifiant ARK : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15517008c

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 113531729

Dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 06

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