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Identifiant IdRef : 113531729Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Action sociale (droit)

Variantes de point d'accès

Action sociale (procédure)
[Nom commun]
Action sociale en responsabilité
[Nom commun]
Action sociale ut singuli
[Nom commun]
Action sociale ut universi
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Action intentée par une société ou par les actionnaires agissant individuellement pour demander la réparation d'un préjudice subi par la société

Source

Code civil, art. 1843-5

Rapport d'information fait au nom de la Commission des Finances [...] de la Nation sur l'application de la loi n° 2003-706 de sécurité financière / Sénat - http://www.senat.fr (2007-03-14)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF155170088

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...