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Identifiant IdRef : 027850633Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actions et défenses

Variantes de point d'accès

Action (droit)
[Nom commun]
Action en justice
[Nom commun]
Actions (droit)
[Nom commun]
Actions (procédure)
[Nom commun]
Actions en justice
[Nom commun]
Défense (droit)
[Nom commun]
Défenses et actions
[Nom commun]
Droit d'action
[Nom commun]
Droit d'agir
[Nom commun]
Droit d'agir en justice
[Nom commun]

Source

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2207 (art. : Action : action en justice ; Agir (en justice))

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119803793

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...