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Identifiant IdRef : 027850633
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Actions et défenses

Variantes de point d'accès

Action (droit)
[Nom commun]
Action en justice
[Nom commun]
Actions (droit)
[Nom commun]
Actions (procédure)
[Nom commun]
Actions en justice
[Nom commun]
Défense (droit)
[Nom commun]
Défenses et actions
[Nom commun]
Droit d'action
[Nom commun]
Droit d'agir
[Nom commun]
Droit d'agir en justice
[Nom commun]

Source

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2207 (art. : Action : action en justice ; Agir (en justice))

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119803793

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...