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Identifiant IdRef : 118826611
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Infractions à la propriété intellectuelle

Variantes de point d'accès

Infractions à la propriété intellectuelle -- Droit
[Nom commun]
Propriété intellectuelle -- Droit pénal
[Nom commun]
Usurpation de la propriété intellectuelle
[Nom commun]
Violation de la propiété intellectuelle
[Nom commun]

Source

Art. 34 de la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité

Code de la propriété intellectuelle, art. L. 335-2

Code pénal, art. L. 716-10

Directive du 25 avril 2007 relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle / Conseil de l'Europe - http://www.euractiv.com (2007-10-15)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF155702580

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

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