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Identifiant pérenne de la notice : 118826611Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/118826611/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Infractions à la propriété intellectuelle

Variantes de point d'accès

Infractions à la propriété intellectuelle -- Droit
[Nom commun]
Propriété intellectuelle -- Droit pénal
[Nom commun]
Usurpation de la propriété intellectuelle
[Nom commun]
Violation de la propiété intellectuelle
[Nom commun]

Source

Art. 34 de la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité
Code de la propriété intellectuelle, art. L. 335-2
Code pénal, art. L. 716-10
Directive du 25 avril 2007 relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle / Conseil de l'Europe - http://www.euractiv.com (2007-10-15)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb155702581

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 118826611
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 30-10-2007
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 06-10-2021 à 10 h 06

... Références liées : ...