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Identifiant IdRef : 129135690Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Filiation maternelle

Informations

Note publique d''information : 
Concerne les enfants conçus par procréation naturelle hors mariage, et les enfants conçus par procréation médicalement assistée

Source

Commission Internationale de l'État Civil (art. : L'accouchement dans l'anonymat et ses incidences juridiques / P. Murat, 2003) - http://www.ciec1.org (2008-11-20)

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF158474192

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

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