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Identifiant pérenne de la notice : 143046756Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/143046756/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Combattants illégaux

Informations

Note publique d''information : 
Notion développée par les États-Unis dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme" après le 11 septembre 2001 (USA Patriot Act d'octobre 2001 et Military Order du 13 novembre 2001) permettant de considérer un prisonnier à la fois comme un ennemi (donc exclu des garanties du droit interne) et comme un terroriste ne relevant pas du droit international humanitaire ; le "combattant illégal" est détenu et jugé par des commissions militaires spéciales, en dehors des conventions de Genève comme du droit américain. Israël a aussi traité des membres du Hezbollah comme des "combattants illégaux


Notices d'autorité liées

Autre   Droit pénal de l'ennemi (Voir aussi)
Autre   Terrorisme, Lutte contre (Voir aussi)

Source

L'abus de la notion de "combattant illégal" : une atteinte au droit international humanitaire / M. Finaud [in] Revue générale de droit international public, 2006-4
Le paradigme de la guerre contre le crime : légitimer l'inhumain / M. Delmas-Marty [in] Revue de science criminelle, 2007, p. 461 et s
Question écrite E-1470/03 au Conseil / H. Schmid [in] Journal Officiel des Communautés européennes du 26 février 2004, n° C051-E, p. 95
Wikipédia - http://fr.wikipedia.org (2010-03-23)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb161852984

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Unlawful combatants
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 143046756
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 07-04-2010
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 12 h 23

... Références liées : ...