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Identifiant IdRef : 143046756
Notice de type Rameau

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Combattants illégaux

Informations

Note publique d''information : 
Notion développée par les États-Unis dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme" après le 11 septembre 2001 (USA Patriot Act d'octobre 2001 et Military Order du 13 novembre 2001) permettant de considérer un prisonnier à la fois comme un ennemi (donc exclu des garanties du droit interne) et comme un terroriste ne relevant pas du droit international humanitaire ; le "combattant illégal" est détenu et jugé par des commissions militaires spéciales, en dehors des conventions de Genève comme du droit américain. Israël a aussi traité des membres du Hezbollah comme des "combattants illégaux

Source

L'abus de la notion de "combattant illégal" : une atteinte au droit international humanitaire / M. Finaud [in] Revue générale de droit international public, 2006-4

Le paradigme de la guerre contre le crime : légitimer l'inhumain / M. Delmas-Marty [in] Revue de science criminelle, 2007, p. 461 et s

Question écrite E-1470/03 au Conseil / H. Schmid [in] Journal Officiel des Communautés européennes du 26 février 2004, n° C051-E, p. 95

Wikipédia - http://fr.wikipedia.org (2010-03-23)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF161852983

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