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Identifiant pérenne de la notice : 143510398Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Tribunaux des tutelles

Variantes de point d'accès

Tribunal des tutelles
[Nom commun]
Tribunaux pupillaires
[Nom commun]


Terme générique


Terme spécifique

Source

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 250

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale : responsabilité parentale - http://ec.europa.eu/civiljustice/parental_resp (2010-04-08)

Vaeslastekohtud / Katrin Roosileht, 2003

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Probate courts
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...