Identifiant pérenne de la notice : 143510398
Notice de type Rameau
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 250
Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale : responsabilité parentale
- http://ec.europa.eu/civiljustice/parental_resp (2010-04-08)
Vaeslastekohtud / Katrin Roosileht, 2003
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Equivalent dans un autre référentiel
Terme équivalent dans un autre système : Probate courts
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH