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Identifiant IdRef : 027789330Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Tribunaux d'instance

Variantes de point d'accès

Instance, Tribunaux d'
[Nom commun]
Tribunaux d'arrondissement
[Nom commun]
Tribunaux de district
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Juridiction d'exception de première instance

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119756361

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...