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Identifiant IdRef : 027789330
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Tribunaux d'instance

Variantes de point d'accès

Instance, Tribunaux d'
[Nom commun]
Tribunaux d'arrondissement
[Nom commun]
Tribunaux de district
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Juridiction d'exception de première instance

Source

Lexique de termes juridiques Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119756361

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...