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Identifiant IdRef : 146880994
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrats électroniques

Variantes de point d'accès

Contrats à distance
[Nom commun]
Contrats en ligne
[Nom commun]
Contrats par courriel
[Nom commun]
Contrats sur Internet
[Nom commun]
Contrats virtuels
[Nom commun]
Cyber-contrats
[Nom commun]
E-contrats
[Nom commun]

Source

Art. 121-16 du Code de la consommation

Jurisclasseur Commercial, Fasc.125 : Transactions bancaires et financières à distance

La formation du contrat électronique / A. Raynouard [in] Travaux de l'Association Capitant, journées mondiales, Toulouse, 2000

Vous avez dit "contrats électroniques" ? / J. Huet [in] Communication. Commerce électronique, 2005, 2

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF162296009

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...